Projet de loi sur la sécurisation de l’emploi : les députés votent l’article sur la complémentaire santé

Un amendement précise les modalités de mise en concurrence préalable des organismes complémentaires lorsque les branches utilisent une clause de désignation ou de recommandation.

Les députés ont adopté le 4 avril en séance publi­que l’ar­ticle 1er  du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, sur lequel le  gouvernement a engagé la procédure accélérée (une seule lecture par  chambre). Cet article prévoit la généralisation de la couverture  complémentaire collective santé pour les salariés et l’amélioration de  la portabilité des couvertures santé et prévoyance des demandeurs  d’emploi.

Un amendement du rapporteur pour la commission des  Affaires sociales, Jean-Marc Germain (SRC, Hauts-de-Seine) précise que  les contrats conclus par les entreprises pour assurer la couverture  complémentaire obligatoire et collective de leurs salariés devront  respecter les critères des « contrats solidaires et responsables ».

Un  autre amendement de la majorité, dont l’objectif est de définir les  modalités de la mise en concurrence préalable des organismes  complémentaires dans les cas où les branches utiliseraient une clause de  désignation ou de recommandation, a, par ailleurs, été entériné. Il  prévoit que ces modalités de mise en concurrence, qui seront définies  par décret, devront notamment intégrer et préciser les éléments suivants  : « Publicité préalable obligatoire, fixation des modalités garantissant  un consentement éclairé des partenaires sociaux lors de la désignation  ou de la recommandation, règles en matière de conflit d’intérêts et  détermination des modalités de suivi du régime en cours de contrat. »

Un rapport sur les aides directes et indirectes

Le Code de la  Sécurité sociale stipule actuellement (article L.932-9) qu’en présence  d’un accord de branche, l’institution de prévoyance ne peut suspendre le  paiement des prestations ou résilier le contrat même en cas de dé­faut  de paiement de la co­tisation par l’entreprise. « A l’heure où est  programmée une généralisation de la couverture com­plémentaire santé, il  convient d’étendre cette obligation de maintien des prestations en cas  de défaut de l’entreprise aux deux autres types d’organismes intervenant  sur le marché de l’assurance collective complémentaire, autrement dit,  aux assureurs et aux mu­tuelles », précise un amendement de Jean-Marc  Germain, et Francis Vercamer, (Union des démocrates et indépendants –  UDI, Nord).

Les députés ont en outre adopté un amendement de la  majorité créant un article additionnel qui prévoit que le gouvernement  remet au Parlement, avant le 15 septembre 2014, un rapport sur les aides  directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire  santé ainsi que sur une refonte de la fiscalité appliquée aux contrats.  « Cette étude de la refonte de la fiscalité est réalisée au regard de  l’objectif fixé de généraliser la couverture complémentaire santé à tous  les Français, à l’horizon de 2017 », précise-t-il.

Anne Baudeneau